Règlement (UE) 2017/1129 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1129
RattachementRèglement (UE) 2017/1129
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1129)
RéférenceConsidérant 83 du règlement (UE) 2017/1129EUR-Lex →

(83) Dans l’exercice de ses compétences déléguées et d’exécution conformément au présent règlement, la Commission devrait respecter les principes suivants:

— il convient d’instaurer la confiance des investisseurs de détail et des PME dans les marchés financiers en promouvant des normes de transparence exigeantes sur ces marchés,

— il convient de calibrer les obligations d’information d’un prospectus en tenant compte de la taille de l’émetteur et des informations que ce dernier est déjà tenu de rendre publiques en vertu de la directive 2004/109/CE et du règlement (UE) no 596/2014,

— il convient de faciliter l’accès aux marchés de capitaux pour les PME tout en donnant aux investisseurs la confiance nécessaire pour investir dans ces entreprises,

— il convient de mettre à la disposition des investisseurs un large éventail de possibilités d’investissement alternatives, ainsi que de prévoir des exigences de publicité et une protection adaptées aux conditions de chacun,

— il convient de veiller à ce que des autorités de régulation indépendantes fassent appliquer les règles de façon cohérente, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la criminalité en col blanc,

— il convient de garantir un niveau élevé de transparence et une concertation étroite avec tous les participants au marché, ainsi qu’avec le Parlement européen et le Conseil,

— il convient d’encourager l’innovation sur les marchés financiers, pour que ceux-ci soient dynamiques et efficaces,

— il convient d’assurer la stabilité systémique du système financier, par un contrôle étroit et réactif de l’innovation financière,

— il importe de réduire le coût de l’accès aux capitaux et de renforcer cet accès,

— il convient d’équilibrer sur le long terme les coûts et les bénéfices de toute mesure d’exécution pour tous les participants au marché,

— il convient de promouvoir la compétitivité internationale des marchés financiers de l’Union, sans préjudice de la nécessaire extension de la coopération internationale,

— il convient d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour tous les participants au marché en adoptant des mesures législatives au niveau de l’Union chaque fois que cela est nécessaire,

— il convient d’assurer la cohérence avec les autres dispositions législatives de l’Union applicables dans le même domaine, car une information inégale et un manque de transparence pourraient compromettre le fonctionnement des marchés et, surtout, nuire aux consommateurs et aux petits investisseurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1129. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).