Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La date d'entrée en service correspond à la date de la première délivrance d'un certificat officiel de sécurité.
Nonobstant le premier alinéa, la date d'entrée en service correspond à la date de la première inscription dans un registre officiel des navires de pêche:
a) au cas où un certificat officiel de sécurité n'est pas délivré; ou
b) pour les navires de pêche entrés en service avant le 1er décembre 1986.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.