(3) Il est essentiel d'utiliser des règles identiques pour la détermination des caractéristiques des navires de pêche en vue d'uniformiser les conditions d'exercice de la profession dans l'Union. Ces règles devraient être conformes aux normes de la politique commune de la pêche.
Règlement (UE) 2017/1130 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1130
RattachementRèglement (UE) 2017/1130
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1130)
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