(5) Il convient par conséquent de tenir compte de la convention des Nations unies sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, signée à Genève le 29 avril 1958, de la convention internationale sur le jaugeage des navires, signée à Londres le 23 juin 1969 (ci-après dénommée «convention de 1969»), ainsi que de la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche, signée à Torremolinos le 2 avril 1977.
Règlement (UE) 2017/1130 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1130
RattachementRèglement (UE) 2017/1130
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1130)
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