(6) Pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 15 mètres, la méthodologie figurant à l'annexe I de la convention de 1969 est, dans certains cas, inappropriée. Par conséquent, pour ces navires, une définition simplifiée du tonnage brut s'avère opportune.
Règlement (UE) 2017/1130 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1130
RattachementRèglement (UE) 2017/1130
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1130)
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