Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02017R1131-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1131
IntituléDépôts éligibles auprès des établissements de crédit
RattachementSection I — Règles générales et actifs éligibles
Règlement (UE) 2017/1131
CHAPITRE II — Obligations concernant les politiques d'investissement des fonds monétaires
Section I — Règles générales et actifs éligibles
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02017R1131-20241224)
Référencearticle 12 du règlement (UE) 2017/1131EUR-Lex →
Les dépôts auprès d'établissements de crédit dans lesquels les fonds monétaires peuvent investir remplissent obligatoirement toutes les conditions suivantes:
a) ils sont remboursables sur demande ou peuvent être retirés à tout moment;
b) ils arrivent à échéance dans les douze mois maximum;
c) l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre ou, s'il a son siège social dans un pays tiers, il est soumis à des règles prudentielles considérées équivalentes aux règles édictées dans le droit de l'Union conformément à la procédure visée à l'article 107, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013.
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