Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02017R1131-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1131
IntituléActes délégués relatifs à l'évaluation de la qualité de crédit
RattachementSection III — Qualité de crédit des instruments du marché monétaire, des titrisations et des ABCP
Règlement (UE) 2017/1131
CHAPITRE II — Obligations concernant les politiques d'investissement des fonds monétaires
Section III — Qualité de crédit des instruments du marché monétaire, des titrisations et des ABCP
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02017R1131-20241224)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2017/1131EUR-Lex →
La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 45 afin de compléter le présent règlement en précisant les points suivants:
a) les critères de validation de la méthodologie d'évaluation de la qualité de crédit, visée à l'article 19, paragraphe 3;
b) les critères de quantification du risque de crédit et du risque relatif de défaillance d'un émetteur et de l'instrument, visés à l'article 20, paragraphe 2, point a);
c) les critères pour établir les indicateurs qualitatifs sur l'émetteur de l'instrument, visés à l'article 20, paragraphe 2, point b);
d) la signification de l'expression «changement important» telle qu'elle figure à l'article 19, paragraphe 4, point d).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.