Le fonds monétaire qui sollicite ou finance une notation de crédit externe respecte à cette fin le règlement (CE) no 1060/2009. Le fonds monétaire ou le gestionnaire de fonds monétaire indique clairement, dans le prospectus du fonds monétaire ainsi que dans toute communication à l'intention des investisseurs où la notation de crédit externe est mentionnée, que ladite notation a été sollicitée ou financée par le fonds ou le gestionnaire du fonds.
Règlement (UE) 2017/1131 · Article
Article 26
Article en vigueur.
Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02017R1131-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1131
IntituléNotations de crédit des fonds monétaires
Rattachement
CHAPITRE III — Obligations concernant la gestion des risques par les fonds monétaires
- Règlement (UE) 2017/1131
- CHAPITRE III — Obligations concernant la gestion des risques par les fonds monétaires
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02017R1131-20241224)
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