Règlement (UE) 2017/1131 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02017R1131-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/1131
IntituléPouvoirs des autorités compétentes
Rattachement
CHAPITRE VIII — Surveillance
  1. Règlement (UE) 2017/1131
  2. CHAPITRE VIII — Surveillance
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02017R1131-20241224)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2017/1131EUR-Lex →

Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autorités compétentes par la directive 2009/65/CE ou la directive 2011/61/UE, le cas échéant, les autorités compétentes sont investies, en vertu du droit national, de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent règlement. Elles sont notamment habilitées à prendre toutes les mesures suivantes:

a) demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;

b) demander à un fonds monétaire ou au gestionnaire d'un fonds monétaire de fournir des informations sans retard;

c) exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité d'un fonds monétaire ou du gestionnaire d'un fonds monétaire;

d) procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;

e) prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'un fonds monétaire ou le gestionnaire d'un fonds monétaire continue de se conformer au présent règlement;

f) émettre une décision afin de s'assurer qu'un fonds monétaire ou le gestionnaire d'un fonds monétaire respecte le présent règlement et cesse de réitérer tout agissement susceptible de constituer une violation du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1131-20241224. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).