Version consolidée au 24/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02017R1131-20241224, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/06/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/1131
IntituléSanctions et autres mesures
RattachementCHAPITRE VIII — Surveillance
Règlement (UE) 2017/1131
CHAPITRE VIII — Surveillance
VersionConsolidée au 24/12/2024 (CELEX 02017R1131-20241224)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2017/1131EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions et aux autres mesures applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions et ces autres mesures sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Au plus tard le 21 juillet 2018, les États membres informent la Commission et l'AEMF du régime visé au paragraphe 1. Ils informent sans retard la Commission et l'AEMF de toute modification apportée ultérieurement à ce régime.
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