(19) Étant donné que les OPCVM et les FIA peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne leur confèrent pas forcément la personnalité juridique, les dispositions du présent règlement obligeant un fonds monétaire à prendre des mesures doivent être interprétées comme se référant au gestionnaire du fonds monétaire dès lors que ce fonds est un OPCVM ou un FIA sans personnalité juridique et n'est donc pas en mesure d'agir par lui-même.
Règlement (UE) 2017/1131 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1131
RattachementRèglement (UE) 2017/1131
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1131)
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