Règlement (UE) 2017/1131 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1131
RattachementRèglement (UE) 2017/1131
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1131)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2017/1131EUR-Lex →

(30) Les fonds monétaires opérant uniquement en tant que plans d'épargne salariale devraient pouvoir s'écarter de certaines exigences applicables aux investissements dans d'autres fonds monétaires dans la mesure où les participants à de tels plans, qui sont des personnes physiques, sont soumis à des conditions de rachat restrictives qui ne sont pas liées à l'évolution du marché mais plutôt à certains événements prévisibles de la vie, tels que l'âge de la retraite, et à d'autres circonstances particulières, y compris, mais sans s'y limiter, l'acquisition d'une résidence principale, le divorce, la maladie ou le chômage. Il est important que les salariés soient autorisés à investir dans des fonds monétaires, qui sont considérés comme l'un des investissements à court terme les plus sûrs. Cette dérogation ne compromet pas l'objectif du présent règlement d'assurer la stabilité financière, car les salariés qui investissent dans des fonds monétaires dans le cadre de plans d'épargne salariale ne peuvent pas obtenir le remboursement de leur investissement sur demande. Les rachats ne peuvent être effectués que lors de certains événements prévisibles de la vie. Par conséquent, même en situations de tension sur les marchés, les salariés ne pourront pas demander le remboursement de leur investissement dans des fonds monétaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).