(32) Compte tenu des travaux réalisés en vue de réduire la dépendance excessive des investisseurs à l'égard des notations de crédit par des organismes internationaux, comme l'OICV et le CSF, ainsi que dans le droit de l'Union, y compris dans le règlement (CE) no 1060/2009 et la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil, il n'est pas approprié d'interdire à un produit, y compris les fonds monétaires, de solliciter ou de financer une notation de crédit externe.
Règlement (UE) 2017/1131 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1131
RattachementRèglement (UE) 2017/1131
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1131)
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