(34) Afin de développer une procédure transparente et cohérente d'évaluation interne de la qualité de crédit, le gestionnaire d'un fonds monétaire devrait documenter la procédure et les évaluations de la qualité de crédit. Cette exigence devrait garantir que la procédure respecte un ensemble clair de règles vérifiables et que les méthodologies employées puissent être communiquées sur demande aux investisseurs et aux autorités compétentes, conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2017/1131 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/1131
RattachementRèglement (UE) 2017/1131
Versionacte d'origine du 14/06/2017 (CELEX 32017R1131)
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