Règlement (UE) 2017/1135 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/1135
RattachementRèglement (UE) 2017/1135
Versionacte d'origine du 23/06/2017 (CELEX 32017R1135)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE) 2017/1135EUR-Lex →

(5) Eu égard à l'avis motivé de l'Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR demandées satisfont aux exigences de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

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