(12) Pour les mêmes raisons que celles mentionnées dans les considérants 7 et 8 concernant l'article 45, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les tailles maximales fixées en ce qui concerne les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts visées à l'article 45, paragraphe 7, dudit règlement devraient se référer à la surface qui peut être considérée comme bande en vertu de cette disposition.
Règlement délégué (UE) 2017/1155 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1155
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1155
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R1155)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.