Article considérant 14

(14) La période pour l'ensemencement des cultures dérobées et d'une couverture végétale établie à l'article 45, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) no 639/2014 n'est pas toujours adaptée aux conditions agronomiques et climatiques. Afin de mieux atteindre les objectifs environnementaux de ce type de surface d'intérêt écologique, il convient de remplacer la période pour l'ensemencement des cultures dérobées et d'une couverture végétale par une période minimale pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être mises en place. Afin de garantir la flexibilité nécessaire pour tenir compte des conditions météorologiques saisonnières, il convient d'autoriser les États membres à fixer cette période au niveau géographique le plus approprié. Toutefois, dans la mesure où la pérennité des cultures dérobées et de la couverture végétale sur le terrain est un facteur clé pour assurer une absorption efficace du nitrate résiduel et la couverture du sol pendant que la surface n'est pas couverte par la culture principale, la durée minimale de cette période devrait être fixée au niveau de l'Union. Dans un souci de cohérence avec l'interprétation donnée à la définition de l'herbe ou des autres plantes fourragères herbacées visée à l'article 4, paragraphe 1, point i), du règlement (UE) no 1307/2013, un semis sous couverture de légumineuses dans la culture principale devrait également être possible. En outre, afin d'assurer la cohérence entre les pratiques équivalentes couvertes par les engagements et les régimes de certification visés respectivement à l'article 43, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, les règles sur le classement des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comme surfaces d'intérêt écologique devraient être harmonisées.