Article considérant 15

(15) Même si, en règle générale, seules les surfaces portant des cultures fixant l'azote cultivées comme espèces pures devraient être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique, étant donné que dans les pratiques culturales traditionnelles, ces cultures sont souvent combinées avec d'autres, il convient d'autoriser, en vertu de l'article 45, paragraphe 10, du règlement délégué (UE) no 639/2014, que les surfaces portant des mélanges de semences puissent également être qualifiées de surfaces d'intérêt écologique, à condition que les cultures fixant l'azote restent prédominantes dans ces mélanges. En outre, sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de l'article 45, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 639/2014, et à la lumière de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, il est superflu d'imposer des règles spécifiques sur la localisation de ces cultures fixant l'azote. En lieu et place, et en vue de renforcer les efforts déployés par les États membres pour lutter contre le risque de perte d'azote par lixiviation à l'automne, les États membres devraient être autorisés à établir le cas échéant des conditions supplémentaires pour les cultures fixant l'azote. En outre, afin d'assurer la cohérence entre les pratiques équivalentes couvertes par les engagements et les régimes de certification visés respectivement à l'article 43, paragraphe 3, points a) et b), du règlement (UE) no 1307/2013, les règles sur le classement des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale comme surfaces d'intérêt écologique devraient être harmonisées.