Article considérant 17

(17) Étant donné que les trois principaux types de surfaces déclarés par les agriculteurs en tant que surfaces d'intérêt écologique au cours de la première année de mise en œuvre de l'article 46 du règlement (UE) no 1307/2013, à savoir les terres en jachère, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale et les surfaces portant des cultures fixant l'azote, sont ou peuvent être productives, les produits phytopharmaceutiques sont susceptibles d'être utilisés sur des surfaces d'intérêt écologique. Par conséquent, pour préserver et améliorer la biodiversité conformément aux objectifs de «verdissement», il y a lieu d'interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les surfaces d'intérêt écologique suivantes qui sont ou peuvent être productives: les terres en jachère, les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts utilisées pour la production, les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale et les surfaces portant des plantes fixant l'azote. Lorsque les cultures dérobées ou la couverture végétale sont établies par un sous-semis d'herbe ou des cultures de légumineuses dans la culture principale afin d'éviter, pour des raisons de proportionnalité, les conséquences pour la gestion de la culture principale, cette interdiction devrait s'appliquer à compter du moment de la récolte de la culture principale jusqu'au semis de la culture principale suivante. Afin d'assurer la cohérence de l'interdiction avec les pratiques agronomiques courantes, garantir la sécurité juridique et éviter des difficultés administratives aux agriculteurs et aux administrations nationales, il convient de préciser que l'interdiction portant sur le sous-ensemencement devrait s'appliquer pendant une période minimale, égale à la période minimale pendant laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale doivent être mises en place lors de l'ensemencement d'un mélange d'espèces, ou jusqu'à l'ensemencement de la culture principale suivante.