(20) Conformément à l'article 64, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface conformément à l'article 36 du règlement (UE) no 1307/2013 sont tenus de communiquer à la Commission pour le 1er septembre de chaque année, le nombre total d'hectares déclarés par les agriculteurs dans le cadre de ce régime. Or, ces informations sont communiquées chaque année à la Commission de façon plus détaillée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014. Il est donc possible de supprimer l'article 64, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 639/2014.
Règlement délégué (UE) 2017/1155 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1155
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1155
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R1155)
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