(21) En se fondant sur l'expérience de la Commission en matière de gestion des notifications relatives au verdissement, en application de l'article 65 du règlement délégué (UE) no 639/2014, il est nécessaire d'apporter quelques adaptations quant à leur contenu, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives au verdissement prévues par le règlement délégué (UE) no 639/2014 tel que modifié par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/1155 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1155
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1155
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R1155)
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