(22) Conformément à l'article 67, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 639/2014, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le nombre total de bénéficiaires, le montant des paiements qui ont été octroyés, ainsi que la surface totale et le nombre total d'animaux pour lesquels l'aide a été effectivement payée pour chaque mesure de soutien couplé et chacun des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques concernés.
Règlement délégué (UE) 2017/1155 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1155
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1155
Versionacte d'origine du 15/02/2017 (CELEX 32017R1155)
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