Version d'origine : acte du 29/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1158
IntituléProcédures et formulaires de déclaration
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1158
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1158)
Référencearticle 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/1158EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes notifient à l'AEMF les sanctions et mesures administratives visées à l'article 33, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 en utilisant les interfaces fournies par le système informatique, ainsi que la base de données connexe, mis en place par l'AEMF pour gérer la réception, le stockage et la publication des informations relatives à ces sanctions et mesures.
2. Les sanctions et mesures visées au paragraphe 1 sont communiquées à l'AEMF dans un fichier de rapport au format défini à l'annexe II.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.