Formulaire pour la fourniture annuelle d'informations agrégées et anonymisées relatives à l'ensemble des sanctions et mesures infligées et des enquêtes menées
Informations agrégées et anonymisées relatives aux mesures et sanctions infligées et aux enquêtes menées au titre des articles 30, 31 et 32 du règlement (UE) no 596/2014 en [année]
EXPÉDITEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
(Coordonnées du point de contact désigné)
Nom:
Tél.
Courriel:
DESTINATAIRE:
AEMF
(Coordonnées du point de contact désigné)
Nom:
Tél.
Courriel:
Madame/Monsieur, [supprimer la mention inutile]
Conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 596/2014, je souhaite vous communiquer les informations agrégées suivantes concernant:
— l’ensemble des sanctions et mesures administratives infligées par [nom de l’autorité compétente], à la section 1,
— l’ensemble des sanctions pénales infligées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 2, le cas échéant,
— l’ensemble des enquêtes administratives menées par [nom de l’autorité compétente], à la section 3,
— l’ensemble des enquêtes pénales menées par les autorités judiciaires à/au(x)/en [nom de l’État membre], à la section 4, le cas échéant.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
[signature]
SECTION 1 Mesures et sanctions administratives infligées (y compris, le cas échéant, les décisions de transaction) au cours de la période de référence
Nombre de mesures et sanctions
Nombre de personnes concernées par les mesures et sanctions
Infligées (*)
Publiées
Faisant l’objet d’un recours
Personnes physiques
Personnes morales
Total – Mesures et sanctions administratives
Nombre de mesures et sanctions par type de violation et par type de mesure/sanction
Sanctions pécuniaires
(y compris, le cas échéant, le sous-total des restitutions)
Autres que pécuniaires
Décisions de transaction
(le cas échéant)
Nombre (+)
Montant monétaire agrégé (*)
Nombre (+)
Nombre (+)
Montant monétaire agrégé (**)
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec d’autres violations
(+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent.
(*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité compétente a décidé d’infliger.
(**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
SECTION 2 Sanctions pénales infligées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant)
(+) Comme les mesures et sanctions peuvent se rapporter à plus d’une violation, le nombre total de mesures et sanctions dans le présent tableau ne correspond pas forcément au nombre total de mesures et sanctions qui figure dans la case «Infligées» du tableau précédent.
(*) Le chiffre attendu représente les sanctions et mesures qu’une autorité a décidé d’infliger.
(**) Veuillez indiquer la valeur en euros ou en monnaie nationale. Si les sanctions ne portent pas seulement sur des infractions à l’article en question du règlement (UE) no 596/2014, mais aussi sur des infractions à d’autres dispositions, veuillez ajouter la mention «CHIFFRE AGRÉGÉ» à chaque valeur.
Nombre de sanctions
Nombre de personnes concernées par les sanctions
Infligées (*)
Faisant l’objet d’un recours
Personnes physiques
Personnes morales
Total – Sanctions pénales
Nombre de sanctions par type de violation et par type de sanction pénale (+)
Pécuniaire (**)
Emprisonnement
Décisions de transaction
Autre type
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec d’autres violations
SECTION 3 Enquêtes administratives menées au cours de la période de référence
(+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne.
Type d’enquête
Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+)
Résultat des enquêtes closes
Total
Ouvertes
Clôturées
Lancement de procédures d’exécution administratives (y compris décisions de transaction)
Renvoi aux autorités pénales
Autres actions (p.ex. interdictions)
Classées sans suite
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec d’autres types de violations
SECTION 4 Enquêtes pénales menées au cours de la période de référence au titre de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 (le cas échéant)
(+) Les enquêtes peuvent se rapporter à plusieurs violations et concerner plus d’une personne.
Type d’enquête
Nombre d’enquêtes qui ont été en cours pendant l’année [aaaa] (+)
Résultat des enquêtes closes
Total
Ouvertes
Clôturées
Lancement de procédures d’exécution pénales (y compris décisions de transaction)
Classées sans suite
Autres actions (p.ex. interdictions)
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 14 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec les interdictions au titre de l’article 15 du règlement (UE) no 596/2014.
En rapport avec d’autres types de violations