Format à respecter pour la notification de sanctions administratives ou pénales, ou d'autres mesures administratives, rendues publiques
| Champ | Description | Type
| Cadre juridique | Numéro de l'acte législatif de l'Union en vertu duquel a été infligée la sanction pénale ou administrative ou la mesure administrative | Obligatoire
| Identifiant de la sanction | Code d'identification attribué par l'autorité compétente aux fins de la notification de sanctions administratives ou pénales ou d'autres mesures administratives | Facultatif
| État membre | Sigle de l'État membre de l'autorité compétente notifiant la sanction ou la mesure | Obligatoire
| Identifiant de l'entité | Code d'identification unique de l'entité juridique faisant l'objet d'une sanction administrative ou pénale ou d'une autre mesure administrative, dans le cas où l'entité est une entité agréée en vertu du cadre juridique MiFID, OPCVM ou gestionnaires de FIA. | Facultatif (ne concerne que les personnes morales)
| Clé de l'autorité | Identifiant de l'autorité notifiant la sanction ou la mesure | Obligatoire
| Cadre législatif de l'entité | Numéro de l'acte législatif de l'Union dont relève l'entité qui fait l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative. | Facultatif (ne concerne que les personnes morales)
| Nature de la sanction | Indiquer si la sanction notifiée est une sanction pénale, une sanction administrative ou une mesure administrative. | Obligatoire (uniquement pour les sanctions)
| Nom complet de l'entité | Nom complet de l'entité à laquelle la sanction est infligée, si l'entité n'est pas agréée en vertu du cadre juridique MiFID, OPCVM ou gestionnaires de FIA. | Facultatif (ne concerne que les personnes morales)
| Nom complet de la personne | Nom complet de la personne faisant l'objet de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative | Facultatif (ne concerne que les personnes physiques)
| Autorité compétente nationale qui inflige la sanction | Sigle de l'autorité compétente qui a infligé la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative | Obligatoire
| Texte libre | Énoncé de la sanction administrative ou pénale ou de la mesure administrative, dans une langue nationale ou en anglais. | Obligatoire
| Texte libre | Énoncé de la sanction ou mesure administrative en anglais. | Facultatif
| Date | Date à laquelle la sanction administrative ou pénale ou la mesure administrative a été infligée. | Obligatoire
| Date d'expiration | Date à laquelle prennent fin les effets de la sanction ou mesure administrative. | Facultatif