(1) Il y a lieu de définir les procédures et formulaires communs que doivent utiliser les autorités compétentes pour communiquer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) des informations sur les enquêtes, sanctions et mesures visées par l'article 33 du règlement (UE) no 596/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1158 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1158
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1158
Versionacte d'origine du 29/06/2017 (CELEX 32017R1158)
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