(4) Les informations sur les enquêtes à fournir à l'AEMF devraient être cohérentes et comparables afin de rendre compte fidèlement des activités d'enquête menées au titre du règlement relatif aux abus de marché pendant une année donnée. Par conséquent, ces informations ne devraient concerner que les enquêtes auxquelles les autorités concernées ont travaillé pendant la période de référence.
Règlement d'exécution (UE) 2017/1158 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1158
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/1158
Versionacte d'origine du 29/06/2017 (CELEX 32017R1158)
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