Règlement délégué (UE) 2017/1165 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 03/08/2017 (consolidation EUR-Lex 02017R1165-20170803, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
IntituléObjet et champ d'application
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
VersionConsolidée au 03/08/2017 (CELEX 02017R1165-20170803)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2017/1165EUR-Lex →

1. Le présent règlement établit des règles concernant l'aide financière de l'Union (ci-après l'«aide financière») en faveur de mesures de soutien temporaire destinées aux organisations de producteurs du secteur des fruits reconnues conformément à l'article 154 du règlement (UE) no 1308/2013 et aux producteurs non membres de ces organisations.

Ces mesures de soutien temporaire concernent les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.

2. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 sont accordées pour les produits suivants du secteur des fruits destinés à la consommation à l'état frais:

a) pommes relevant du code NC 080810;

b) poires relevant du code NC 080830;

c) prunes relevant du code NC 08094005;

d) oranges douces relevant des codes NC 08051022, 08051024 et 08051028;

e) clémentines relevant du code NC 08052200;

f) mandarines (y compris les tangerines et satsumas), wilkings et hybrides similaires d'agrumes relevant des codes NC 08052110, 08052900 et 08052190;

g) citrons relevant du code NC 08055010;

h) pêches et nectarines relevant du code NC 080930;

i) cerises douces relevant du code NC 08092900;

j) kakis (plaquemines) relevant du code NC 08107000.

3. Les mesures de soutien visées au paragraphe 1 couvrent les activités menées au cours de la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent règlement jusqu'à la date d'épuisement, dans chaque État membre concerné, des quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, ou jusqu'au 30 juin 2018, si cette date est antérieure à la première.

4. Si la situation relative à l'importation de certains produits de l'Union vers la Russie change avant le 30 juin 2018, la Commission peut modifier ou abroger le présent règlement en conséquence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R1165-20170803. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).