Version consolidée au 03/08/2017 (consolidation EUR-Lex 02017R1165-20170803, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
IntituléNotifications
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
VersionConsolidée au 03/08/2017 (CELEX 02017R1165-20170803)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2017/1165EUR-Lex →
1. Jusqu'au 1er octobre 2018, le premier jour de chaque mois, les États membres notifient à la Commission les informations suivantes pour chaque produit:
a) les quantités retirées à des fins de distribution gratuite;
b) les quantités retirées à des fins autres que la distribution gratuite;
c) la superficie équivalente pour les opérations de récolte en vert et de non-récolte.
d) les dépenses totales effectuées pour les quantités et les superficies visées aux points a), b) et c).
Seules les opérations ayant été mises en œuvre sont mentionnées dans les notifications.
Pour ces notifications, les États membres utilisent le modèle qui figure à l'annexe III.
2. Au moment de leur première notification, les États membres communiquent à la Commission les montants du soutien qu'ils ont fixés conformément à l'article 79, paragraphe 1, ou à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE) no 543/2011 et aux articles 5 à 8 du présent règlement, en utilisant les modèles établis à l'annexe IV, le cas échéant.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.