Version consolidée au 03/08/2017 (consolidation EUR-Lex 02017R1165-20170803, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
IntituléAttribution des quantités aux producteurs
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
VersionConsolidée au 03/08/2017 (CELEX 02017R1165-20170803)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/1165EUR-Lex →
Les États membres répartissent les quantités visées à l'article 2, paragraphe 1, entre les organisations de producteurs et les producteurs qui ne sont pas membres d'organisations de producteurs, selon la règle du premier arrivé, premier servi.
Les États membres peuvent toutefois décider de mettre en place un système différent pour l'attribution des quantités, pour autant que le système établi se fonde sur des critères objectifs et non discriminatoires. À cette fin, les États membres peuvent tenir compte de l'ampleur des effets de l'embargo russe sur les producteurs concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.