Version consolidée au 03/08/2017 (consolidation EUR-Lex 02017R1165-20170803, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/04/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
IntituléAide financière accordée aux organisations de producteurs pour leurs opérations de retrait
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
VersionConsolidée au 03/08/2017 (CELEX 02017R1165-20170803)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2017/1165EUR-Lex →
1. Le plafond de 5 % visé à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 et à l'article 79, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 ne s'applique pas aux opérations effectuées au titre du présent règlement.
2. Les montants maximaux de l'aide financière accordée aux organisations de producteurs pour leurs opérations de retrait sont ceux indiqués à l'annexe II.
3. Par dérogation à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide financière accordée pour les opérations de retrait à des fins autres que la distribution gratuite s'élève à 75 % des montants maximaux du soutien accordé pour d'autres destinations visées à l'annexe II du présent règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.