(10) Lorsque le niveau d'utilisation de ces mesures exceptionnelles de soutien temporaire dans un État membre a été très faible pour un produit donné et que les coûts administratifs liés au soutien sont donc disproportionnés, cet État membre devrait pouvoir choisir de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2017/1165 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1165)
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