(15) Eu égard au caractère exceptionnel des perturbations du marché et afin de garantir le soutien de l'Union à tous les producteurs de fruits, il y a lieu d'étendre l'aide financière de l'Union accordée pour les retraits du marché aux producteurs de certains fruits qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue.
Règlement délégué (UE) 2017/1165 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1165)
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