(20) En ce qui concerne les retraits, il convient d'étendre l'aide financière de l'Union aux opérations de non-récolte et de récolte en vert aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs reconnue. Il convient de limiter l'aide financière à 50 % des montants maximaux de soutien fixés pour les organisations de producteurs.
Règlement délégué (UE) 2017/1165 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1165)
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