Règlement délégué (UE) 2017/1165 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1165)
RéférenceConsidérant 21 du règlement délégué (UE) 2017/1165EUR-Lex →

(21) Étant donné le nombre élevé de producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs et la nécessité d'effectuer des contrôles fiables mais aussi réalisables, il y a lieu de ne pas accorder l'aide financière de l'Union aux producteurs qui ne sont pas membres d'une organisation de producteurs pour la récolte en vert des fruits dont la récolte normale a déjà commencé, ni pour des mesures de non-récolte lorsque la production commerciale a été prélevée de la zone concernée pendant le cycle normal de production. À cet égard, les producteurs non membres d'une organisation de producteurs reconnue devraient être tenus de satisfaire, comme les organisations de producteurs reconnues, aux dispositions pertinentes prévues par le règlement (UE) no 1308/2013 et le règlement d'exécution (UE) no 543/2011.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1165. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).