Règlement délégué (UE) 2017/1165 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1165)
RéférenceConsidérant 24 du règlement délégué (UE) 2017/1165EUR-Lex →

(24) Les États membres devraient être tenus de notifier régulièrement à la Commission les opérations effectuées par les organisations de producteurs et les producteurs non membres.

Aller plus loin

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