Règlement délégué (UE) 2017/1165 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1165
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1165
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1165)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2017/1165EUR-Lex →

(6) En conséquence, les mesures habituelles disponibles au titre du règlement (UE) no 1308/2013 se révèlent insuffisantes au regard de la situation qui persiste sur le marché.

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