(6) Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, le Danemark en tant qu'État membre initiateur a fourni à la Commission et aux États membres ayant un intérêt direct dans la gestion les informations pertinentes sur les mesures supplémentaires requises, y compris les motivations, les preuves scientifiques et les modalités pratiques de leur mise en œuvre et de leur exécution.
Règlement délégué (UE) 2017/1180 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1180
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1180
Versionacte d'origine du 24/02/2017 (CELEX 32017R1180)
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