(9) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a indiqué, dans son avis scientifique du 6 décembre 2016, que les objectifs de conservation proposés dans les zones spéciales visées dans la recommandation commune ne pouvaient être pleinement atteints sans la mise en place de mesures appropriées pour éviter l'activité de pêche dans ces zones.
Règlement délégué (UE) 2017/1180 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1180
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1180
Versionacte d'origine du 24/02/2017 (CELEX 32017R1180)
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