(1) Le règlement (UE) no 1308/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil. La partie II, titre I, chapitre I, section 1, du règlement (UE) no 1308/2013 contient des règles relatives à l'intervention publique et à l'aide au stockage privé, y compris le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins et la communication des prix y afférents, et habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d'exécution à cet égard. Afin de garantir le bon fonctionnement des grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d'ovins et d'établir dans le nouveau cadre juridique des prix de marché comparables pour les carcasses et les animaux vivants, il convient d'adopter certaines règles au moyen de tels actes. Il convient que les nouvelles règles remplacent les modalités d'application des règlements (CE) no 315/2002, (CE) no 1249/2008 et (UE) no 807/2013 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2017/1182 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1182
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1182
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1182)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.