(21) Si un État membre a défini des régions aux fins du présent règlement, il convient que les prix régionaux déterminés soient pris en considération dans le calcul du prix national. Dans les cas où des paiements supplémentaires sont effectués aux fournisseurs d'animaux, il importe que les établissements ou personnes qui doivent communiquer les prix soient tenus d'informer l'autorité compétente de ces paiements supplémentaires afin de corriger le prix moyen national.
Règlement délégué (UE) 2017/1182 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1182
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1182
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1182)
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