Règlement délégué (UE) 2017/1182 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1182
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1182
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1182)
RéférenceConsidérant 24 du règlement délégué (UE) 2017/1182EUR-Lex →

(24) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 315/2002, (CE) no 1249/2008 et (UE) no 807/2013.

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