Règlement délégué (UE) 2017/1182 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1182
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1182
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1182)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2017/1182EUR-Lex →

(3) Afin de réduire la charge administrative, il convient que les États membres puissent accorder des dérogations à l'obligation générale de classement des carcasses aux petits établissements. Sur la base de l'expérience acquise en ce qui concerne l'application de la grille utilisée dans l'Union pour le classement, il y a lieu de prévoir de telles dérogations pour les abattoirs qui abattent, par semaine, en moyenne annuelle, moins de 150 bovins âgés de 8 mois ou plus, ou moins de 500 porcs. Néanmoins, afin notamment de garantir la représentativité des prix communiqués, les États membres peuvent fixer des limites inférieures en fonction de leur situation nationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017R1182. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).