Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1183
IntituléNature et type d'informations à notifier
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1183
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1183)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/1183EUR-Lex →
1. L'obligation de notification comprend toutes les informations nécessaires à cet effet prévues à l'article 67 du règlement (UE) no 1307/2013 et à l'article 223 du règlement (UE) no 1308/2013 ou aux fins de l'application des actes adoptés sur la base de ces règlements ou aux fins de se conformer aux accords internationaux conclus conformément au TFUE.
2. L'obligation de notification comprend des données quantitatives, constituées principalement de chiffres, et des données qualitatives, constituées principalement de textes et de rapports.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.