Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1183
IntituléL'organisme de liaison unique et ses responsabilités
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1183
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1183)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2017/1183EUR-Lex →
1. Les États membres désignent un organisme de liaison unique et communiquent à la Commission toutes ses coordonnées de contact utiles.
2. L'organisme de liaison unique est responsable des tâches suivantes en ce qui concerne le système d'information:
a) accorder des droits d'accès aux utilisateurs;
b) certifier l'identité des utilisateurs qui bénéficient de droits d'accès;
c) communiquer à la Commission la liste des utilisateurs bénéficiant de droits d'accès au système d'information.
3. La Commission active les droits d'accès des utilisateurs sur la base des notifications qu'elle reçoit de l'organisme de liaison unique, conformément au paragraphe 2, point c).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.