Règlement délégué (UE) 2017/1183 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1183
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1183
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1183)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2017/1183EUR-Lex →

(3) À cet égard, il y a lieu d'établir un cadre juridique prévoyant des règles communes applicables aux systèmes d'information mis en place aux fins de la communication à la Commission d'informations et de documents par les États membres.

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