Règlement délégué (UE) 2017/1183 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/1183
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1183
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1183)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/1183EUR-Lex →

(4) Il convient également de définir la nature et le type d'informations à notifier en vertu des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013.

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