(6) Afin de garantir le bon fonctionnement du système de notification, il a lieu de prévoir que les personnes autorisées à effectuer les notifications soient toujours identifiées au sein des systèmes d'information mis en place. Le processus d'identification devrait relever de la responsabilité d'un organisme de liaison unique désigné par chaque État membre. En outre, il convient de déterminer les conditions dans lesquelles sont accordés les droits d'accès aux systèmes d'information mis en place par la Commission,
Règlement délégué (UE) 2017/1183 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/1183
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/1183
Versionacte d'origine du 20/04/2017 (CELEX 32017R1183)
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