Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/1184
IntituléCommunication des prix de marché à l'autorité compétente
RattachementCHAPITRE II — RELEVÉ ET COMMUNICATION DES PRIX DE MARCHÉ POUR LES CARCASSES ET LES ANIMAUX VIVANTS
Règlement d'exécution (UE) 2017/1184
CHAPITRE II — RELEVÉ ET COMMUNICATION DES PRIX DE MARCHÉ POUR LES CARCASSES ET LES ANIMAUX VIVANTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R1184)
Référencearticle 14 du règlement d'exécution (UE) 2017/1184EUR-Lex →
Les prix constatés conformément aux articles 7 à 12 du lundi au dimanche de chaque semaine:
a) sont transmis à l'autorité compétente, sur support papier ou par voie électronique, par l'exploitant de l'abattoir ou par la personne physique ou morale visée aux articles 8, 10, 11 et 12, dans le délai fixé par l'État membre; ou
b) à la discrétion de l'État membre, sont mis à la disposition de l'autorité compétente de l'État membre à l'abattoir ou dans les locaux de la personne physique ou morale visée aux articles 8, 10, 11 et 12.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.