Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/04/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La communication des prix de marché et les notifications visées respectivement aux articles 13 et 25 du règlement délégué (UE) 2017/1182, sont effectuées conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1185, à l'exclusion des notifications prévues à l'article 25, paragraphes 3 et 5, du règlement délégué (UE) 2017/1182.
2. Les prix concernent la période allant du lundi au dimanche de la semaine précédant celle au cours de laquelle ils sont notifiés.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.